L’Administration Fédérale des Contributions (AFC) a récemment introduit une modification majeure dans la gestion de la TVA : vous pouvez désormais opter pour un décompte annuel !
Sous certaines conditions, les entreprises peuvent choisir de simplifier leurs déclarations en établissant un décompte TVA annuel, tout en réglant des acomptes réguliers.
Comment ça fonctionne ? Le principe est simple : si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil, et que vous réglez vos acomptes régulièrement, vous avez la possibilité de choisir un décompte annuel au lieu des décomptes trimestriels ou semestriels. Cela peut offrir plus de flexibilité tout en restant conforme aux obligations fiscales.
Les conditions d’accès :
Votre chiffre d’affaires annuel provenant des prestations imposables doit être inférieur à CHF 5’005’000.
- La demande pour passer au décompte annuel doit être effectuée dans les 60 jours suivant l’attribution de votre numéro TVA ou au début de la période fiscale.
Ce qu’il faut retenir :
- Une gestion rigoureuse des acomptes est essentielle. En cas de dépassement du seuil ou de retard de paiement, l’AFC peut révoquer cette option.
- Si nécessaire, vous pourrez retourner à des décomptes trimestriels ou semestriel, mais seulement après trois périodes fiscales complètes (3 ans).
En résumé : Cette option peut simplifier la gestion de la TVA, mais il est important de bien comprendre vos obligations fiscales avant de faire ce choix. Pour des conseils personnalisés, n’hésitez pas à nous contacter.
N’oubliez pas ! La révision partielle de la TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2025, avec plusieurs changements significatifs :
- Obligations de décompte électronique pour tous les assujettis.
- Réduction des délais pour passer de la méthode du TDFN/TAF à la méthode effective et inversement ;
- Possibilité d’appliquer plus de 2 taux TDFN
Profitez-en ! Cette fin d’année est le moment idéal pour évaluer les avantages fiscaux et administratifs liés à ces changements. N’oubliez pas que toute demande de modification de méthode de décompte doit être faite avant le 28 février 2025.
Pour plus d’informations, consultez le communiqué de l’AFC ou contactez-nous. Nous restons à votre disposition pour échanger sur ces changements et entreprendre les démarches nécessaires !