L’administration fiscale procède chaque année à l’évaluation des actions des sociétés anonymes (SA) et des sociétés à responsabilité limitée (Sàrl). Cette évaluation repose sur la valeur des fonds propres et la valeur de rendement de la société. Depuis le 1er janvier 2022, l’administration cantonale vaudoise permet une évaluation réduite de la valeur des titres, spécifiquement pour l’impôt sur la fortune de l’actionnaire.
Principaux points à retenir :
- Performance dépendant du détenteur : Si la performance de la société dépend quasi exclusivement de son détenteur (et peut être assimilée à une raison individuelle), une évaluation basée sur les fonds propres de la société (valeur substantielle) peut être demandée.
- Outil de travail : Pour les sociétés qualifiées d’outil de travail, l’évaluation se base sur la valeur de rendement, avec une capitalisation réduite à 16%, contre 7.75% en 2023.
Prérequis pour l’actionnaire :
- L’actionnaire doit occuper une fonction dirigeante et avoir la capacité d’influencer la valeur de la société.
- Il doit détenir plus de 10% des actions de la société dans sa fortune privée.
- En présence de plusieurs actionnaires, une convention d’actionnaires est nécessaire.
- L’actionnaire doit être salarié de l’entreprise et percevoir un salaire conforme aux pratiques du marché.
Démarches à entreprendre :
L’actionnaire doit soumettre une demande écrite à l’administration fiscale en utilisant le formulaire prévu à cet effet.
Note importante :
Cette mesure doit être adoptée avec précaution, en tenant compte des conséquences potentielles, telles que l’augmentation du salaire du dirigeant, les impacts sur l’AVS et l’impôt sur le revenu, ou encore la nécessité de mettre en place une convention d’actionnaires.
Assistance et support :
Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité avec cette nouvelle législation. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou besoin d’assistance.